Sécurité Incendie & Explosion
Conseil • Assistance Technique • Formation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables aux actions de formation

  1. DÉSIGNATION

V2P incendie désigne VITALI PREVENTION PROTECTION INCENDIE, SARL à associé unique située au 885 rue Louis Breguet 62100 Calais. Siret N° 903 456 978 00019 – Code NAF 8559 B. Organisme de formation sous le N° de déclaration d’activité 32 62 03352 62 délivré par le préfet de la région des Hauts-de-France.

  1. DÉFINITIONS

Pour interprétation des présentes conditions générales.

  • Action de formation : Parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel (L6353-1 du code du travail) réalisé en présentiel.
  • Bénéficiaire : désigne le donneur d’ordre privé, public ou la personne physique.
  • Formation Inter : Formation qui regroupe des personnes de diverses entités dans une même action de formation.
  • Formation Intra : Formation qui regroupe des personnes d’une même entité dans une même action de formation.

  1. COMMANDE

Toute commande d’actions de formation ne prend effet qu’à réception d’un bon de commande dûment complété et signé par le bénéficiaire ou tout autre document écrit et signé indiquant :

  • L’identité du client,
  • La référence, l’intitulé, les dates et lieu de la Formation,
  • L’adresse du référent formation à laquelle doivent être envoyés les documents de stage,
  • L’adresse de facturation,
  • L’identité des stagiaires (noms et prénoms),

V2P incendie adresse, en retour, un accusé réception comprenant l’action de formation commandée, les conditions financières et modalité de réalisation de la formation.

En cas de financement par un OPCO, (Organisme financeur), la prise en charge des frais de formation par ce dernier doit être communiquée à V2P incendie avec le bon de commande. C’est sur la base de cette prise en charge que V2P incendie est autorisé à facturer à l’organisme financeur pour le compte du bénéficiaire. Si cette prise en charge n’est pas parvenue à V2P Incendie avant le dernier jour de formation, celle-ci facturera les frais de l’action de formation auprès du client. Aucun avoir ne sera établi par V2P Incendie pour refacturation ultérieure à l’organisme financeur.

  1. CONVOCATION

Que la formation soit Inter ou Intra, une convocation nominative mentionnant les informations relatives à la session (à minima date, lieu, horaires) est adressée trois semaines avant le début de l’action de formation au bénéficiaire, lequel se charge à son tour de transmettre les éléments à chacun des stagiaires.

Des éléments complémentaires pourront être ajoutés selon si la formation a lieu au sein de l’entreprise ou hors de celle-ci (règlement intérieur, plan d’accès etc.).

  1. ACTIONS DE FORMATION V2P INCENDIE

L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques effectués par le ou les intervenants choisis par V2P incendie, lesquels peuvent être matérialisés dans des supports remis au stagiaires. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen de mises en situations, d’exercices pratiques, etc. Les stagiaires s’engagent à effectuer toute manipulation de matériel en respectant les consignes qui leurs sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux-mêmes et les biens.

Les prérequis sont définis dans les programmes de formation V2P Incendie, l’identification des stagiaires aptes à suivre l’action de formation relève de la responsabilité du bénéficiaire. L’identité des stagiaires est garantie par le bénéficiaire. Une pièce d’identité reste obligatoire lors des accès dans les établissements.

La vérification des connaissances acquises peut se traduire par une évaluation formative ou certificative pendant ou en fin de stage. Les modalités d’évaluations sont définies par V2P Incendie ou par les autorités ayant définies les référentiels. Le succès aux épreuves se traduit par la délivrance d’une attestation ou d’un certificat nominatif. Ces éléments mentionneront les objectifs, l’intitulé, la durée de l’action de formation et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

V2P incendie se réserve le droit d’exclure, sans remboursement, tout stagiaire qui ne respecterait pas le Règlement Intérieur V2P Incendie applicables aux stagiaires préalablement remis.

  1. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

L’inscription a une action de formation menée par V2P Incendie implique l’adhésion au règlement intérieur de formation V2P Incendie. Le bénéficiaire se porte garant du respect de celui-ci par les stagiaires. Ce règlement intérieur est applicable pour l’ensemble des stagiaires accueillis que la formation se déroule dans leurs locaux ou dans des locaux extérieurs. Dans le cadre d’un accueil dans des locaux extérieurs à V2P Incendie, le règlement intérieur de l’entreprise est également applicable.

  1. PRIX

Les prix de formations sont fermes et sont indiqués en € hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les frais de transport, hébergement ou restauration ne sont pas pris en compte. Les prix de formations sont ceux figurant dans le devis transmis par V2P Incendie ou sur la proposition commerciale pour les actions de formation sur mesure. Ils comprennent les frais d’animation, les supports pédagogiques et le matériel mis à disposition.

  1. REPORT, ANNULATION ET DROIT DE RETRACTATION

V2P Incendie se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une formation si l’effectif minimum n’est pas atteint pour permettre sa conduite pédagogique. Dans ce cas, il en informe le bénéficiaire dans les plus brefs délais afin de trouver la date la plus appropriée.

Toute annulation d’une action de formation par le bénéficiaire doit être communiquée par écrit à V2P Incendie. Le bénéficiaire conserve la faculté de demander à V2P Incendie le report ou l’annulation de l’inscription du ou des stagiaires pour les formations inter, la réalisation d’une ou de plusieurs formations intra.

La clause de dédit s’applique vingt jours calendaires avant le début de la formation. V2P Incendie facturera au bénéficiaire y compris lors du financement prévu initialement par un organisme financeur, à titre de dédit, une somme égale à 30% du coût de la formation pour une annulation entre le 10ème et le 20ème jour calendaire avant le début de celle-ci, de 50% du montant de la formation pour une annulation entre le 3ème et le 9ème jour calendaire, et de 100% de ce montant pour une annulation 3 jours calendaires avant le début de la formation.

Tout stage commencé est dû en totalité à V2P Incendie.

Toute entreprise a la possibilité de remplacer un stagiaire par un autre sous réserve qu’il réponde aux prérequis et conditions médicales identifiés dans le programme de formation.

Conformément à la réglementation du Code du travail et du Code de la Consommation, le client engagé comme personne physique est libre de se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception et d’annuler sa commande dans un délai de :

– 14 jours à compter de la signature du contrat si ce dernier a été conclu à distance ou hors établissement.

– 10 jours à compter de la signature du contrat dans les autres hypothèses. Aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation.

  1. FACTURATION

La facturation est réalisée en deux fois. Une facture d’acompte réglable à réception et correspondant à 30% du montant de chaque formation actée à la signature du bon de commande. Une facture définitive réglable à réception à l’issue de chaque formation effectuée.

Le client engagé comme personne physique recevra une facture définitive d’un montant égal à 100% de la formation à l’issue du délai de rétractation de sa commande.

  1. RÈGLEMENT ET PÉNALITÉ DE RETARD

Les factures sont payables à réception, aucun escompte n’étant accordé pour un paiement anticipé. Les attestations ou certifications ne seront transmises (article 5) ne seront transmises qu’après paiement complet de l’action de formation.

Si le bénéficiaire souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de : Faire une demande de prise en charge avant le début de formation, l’indiquer explicitement sur son bon de commande, s’assurer du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’organisme financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le complément de facture sera adressé au bénéficiaire.

Dans le cas où V2P Incendie n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme financeur avant le début de formation (voir article 3), le bénéficiaire sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. 

En cas de non-paiement par l’Organisme financeur, le bénéficiaire restera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

En cas de retard de paiement, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, V2P incendie appliquera une pénalité due mensuellement, qui commencera à courir à compter du jour où la facture est exigible, avec un intérêt annuel égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points, en vigueur à l’échéance prévue. Conformément aux dispositions légales fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévues à l’article L441-6 du Code du commerce, V2P incendie se réserve le droit d’exiger du bénéficiaire le versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€ pour frais de recouvrement et ce, sans aucune formalité préalable. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement engagés par V2P incendie seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, V2P Incendie pourra demander au bénéficiaire une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

  1. INTERVENTIONS AU SEIN DES ENTREPRISES

Dans le cas où l’action de formation est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le bénéficiaire, celui-ci s’engage à ce qu’ils soient conformes à la réglementation applicable. Pour toute action de formation nécessitant la mise en œuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au bénéficiaire ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. V2P Incendie ne peut en aucun cas être tenue responsable du disfonctionnement et de l’exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux où la formation est effectuée. Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre strict de son action de formation est susceptible d’engager la responsabilité de V2P Incendie. Une responsabilité civile professionnelle est contractée. A l’inverse, le bénéficiaire doit prendre les mesures contre les risques qu’ils pourraient faire encourir à V2P incendie et les accidents qui lui incomberait.

  1. SOUS-TRAITANCE

V2P Incendie s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Cependant pour des raisons de reconnaissance, de maitrise technique, il ne sera fait recours qu’à des indépendants spécialistes du domaine incendie issue du corps des sapeurs-pompiers, de la sécurité civile ou autres.  Dans ce cas, le bénéficiaire accepte que V2P Incendie divulgue les informations nécessaires à l’exécution du contrat à son sous-traitant.

  1. CONFIDENTIALITÉ

Pour toutes prestations effectuées, V2P Incendie et ses sous-traitants sont tenus à un devoir de secret professionnel. Cependant, V2P Incendie pourra citer le bénéficiaire personne morale dans sa liste de référence.

  1. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles que l’entreprise ou la personne fournit dans les bons de commandes, dans les conventions ou autres font l’objet de traitements qui permettent d’assurer le suivi de la gestion de la formation, de réaliser l’évaluation, de délivrer une attestation ou certification et d’en assurer le renouvellement. Ces données ne sont pas partagées avec des tiers. Les personnes disposent à tout moment d’un droit d’accès à leurs données personnelles, de rectification ou de suppression qui peut être directement adressé à V2P incendie.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE/DROIT À L’IMAGE

Les supports de formation remis par V2P Incendie relèvent de la propriété intellectuelle de V2P Incendie intégrant les méthodes pédagogiques de l’entreprise. Toute copie ou reproduction sont interdites et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une utilisation autre qu’à des fins personnelles. Tout enregistrement photo ou vidéo sont soumis à autorisation de V2P incendie.

Toute utilisation de la marque, du logo ou du nom de V2P incendie est interdit sans accord préalable de l’entreprise.

  1. DIFFERENDS EVENTUELS

En cas de contestation ou différend n’ayant pu être réglés à l’amiable, le Tribunal de Boulogne-sur-Mer sera seul compétent pour régler le litige.